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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt prévue pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association ou d'une fondation. Pour encourager la vie associative, le législateur a mis en place, pour certaines catégories d'associations, une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques de 66 % du montant des dons et des versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans son alinéa 11, l'article 200 du code général des impôts dispose que « ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement ». L'article 200 précise enfin que le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives. Elle aimerait par conséquent savoir quelles pièces justificatives sont attendues en pratique par l'administration fiscale pour que le contribuable puisse bénéficier de la réduction d'impôt relative aux frais qu'il a engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Elle aimerait également connaître le nombre de personnes ayant bénéficié de cette disposition les trois dernières années et le montant annuel de réduction fiscale généré.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a complété l'article 200 du code général des impôts (CGI) en accordant aux bénévoles, sous certaines conditions, le régime du mécénat pour les frais qu'ils ont personnellement engagés dans le cadre de leurs activités associatives. Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour le montant réel et justifié des dépenses engagées. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-11-01. Tout d'abord, l'association doit répondre aux conditions de fond prévues par les dispositions de l'article 200 du code précité, c'est-à-dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au BOI sous la référence 4 H-5-06, et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. À ce titre, le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas de celui des dons et versements réalisés par ailleurs. En outre, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités et entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association doivent être dûment justifiés. En dernier lieu, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon et les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Cette renonciation peut prendre simplement la forme d'une mention explicite rédigée sur la note de frais. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement. Mais à titre de règle pratique, le remboursement des frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisé pour exercer l'activité bénévole, peut être évalué de façon forfaitaire selon les barèmes publiés chaque année par l'administration fiscale, sous réserve que la réalité, le nombre et l'importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés. L'organisme émet un reçu, mentionnant le montant et la date des versements et l'identité des bénéficiaires, au profit du contribuable, qui doit le joindre à sa déclaration de revenus. Les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique sont toutefois dispensés de joindre ces pièces justificatives. Ils doivent cependant être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les justificatifs délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Parmi les 5 305 400 ménages ayant déclaré des dons en 2007 pour un coût budgétaire de 925 millions d'euros, il n'est pas possible de distinguer ceux ayant renoncé au remboursement de leurs frais.
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