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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièrement la réglementation applicable aux sociétés d'assurance. Il suggère ainsi d'imposer aux sociétés d'assurance et de réassurance, qui détiennent des avoirs ou localisent des revenus dans des territoires non coopératifs, une exigence de fonds propres supplémentaires. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre les juridictions non coopératives est une priorité forte de la France au sein du G20. Dans ce contexte, la France a toujours rappelé l'importance de traiter la question des juridictions qui ne se conforment pas aux règles internationales en matière de régulation financière. Les propositions du rapport d'information de la Commission des finances sont actuellement à l'étude et plus particulièrement, la mesure prudentielle proposant d'imposer aux sociétés d'assurance et de réassurance qui détiennent des avoirs ou localisent des revenus dans les États ou territoires non coopératifs une exigence de fonds propres supplémentaires. En matière de régulation financière, la France agit dans un cadre international. À cet égard, la France préside un groupe d'experts dédié à ce sujet, au sein du Conseil de stabilité financière (CSF). L'objet de ce groupe est de développer une procédure permettant d'évaluer les pays au regard des standards de coopération et d'échange d'informations dans le domaine prudentiel, d'identifier les juridictions non coopératives selon des critères objectifs et reconnus par tous les pays du CSF et de développer une boîte à outils de mesures permettant d'améliorer le respect des standards internationaux ainsi que la coopération internationale. Dans le cadre de cette réflexion, le groupe de travail cherchera à développer des mesures incitatives comme le développement de programme d'assistance technique pour aider les pays en développement à améliorer leur réglementation prudentielle. Il cherchera par ailleurs à élaborer, sur la base des travaux internationaux déjà menés par le passé, notamment sous l'égide du FMI et du forum de stabilité financière, un corpus de sanctions graduées, comprenant notamment des mesures de type réglementaire ou prudentiel pouvant conduire à imposer des obligations particulières aux juridictions dont les entreprises d'assurance qui y sont domiciliées ne respectent pas les normes prudentielles internationales.
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