13ème législature

Question N° : 60645	de  M.   Dupont-Aignan Nicolas ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9586
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	gains en numéraire. régime fiscal
Texte de la QUESTION :	M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables au regard de leurs éventuels gains au jeu (casino, paris hippiques...). Il souhaiterait savoir si, dès lors qu'ils perçoivent ces gains en espèces, ils ont la possibilité de les verser sur leur compte courant sans encourir le risque d'un contrôle fiscal, au motif qu'ils ne pourraient en justifier la provenance.
Texte de la REPONSE :

NI 13 FM Ile-de-France N