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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement de conseil d'accès au droit à travers le pays. En effet, ces structures sont des instances particulièrement intéressantes pour faciliter l'accès à la justice, notamment de populations défavorisées ou de jeunes issus des quartiers. La chancellerie et les collectivités locales, à travers le pays, ont voulu étendre sur tout le territoire national, un relais efficace de ces structures. Malheureusement, il semblerait que seuls à peu près 80 des départements en soient dotés et qu'une vingtaine d'entre eux en attendent un pour les mois, ou les années qui viennent. Il lui demande donc de lui indiquer la programmation pour que l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin puisse être doté d'un CDAD.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès au droit vise à permettre à tout citoyen de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse. Les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) ont pour caractéristique première leur autonomie, tant juridique que financière. Leur atout principal est de réunir, à l'échelon départemental, des partenaires publics et privés : préfet, président du conseil général, professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers...), associations des maires et associations oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit. Il existe à ce jour 91 CDAD en France (87 sur le territoire métropolitain et 4 dans les départements d'outre-mer). Sept autres groupements, auxquels la chancellerie apporte son aide et son soutien technique et financier, sont actuellement en cours de création. Fin 2009, devraient ainsi être créés les CDAD de l'Aveyron, du territoire de Belfort et des Hautes-Pyrénées. Concernant les collectivités d'outre-mer où des actions d'accès au droit existent déjà par l'intermédiaire d'associations subventionnées par le ministère de la justice et des libertés, les démarches sont en cours. Le statut juridique du CDAD, groupement d'intérêt public, ne permet pas de démarche de création contraignante. En tout état de cause, le ministère de la justice et des libertés, en collaboration avec les chefs de cour, poursuivra son action visant à encourager les derniers départements à se doter d'un CDAD d'ici deux ans. Il sera de la sorte répondu aux exigences posées par les lois susvisées de 1991 et 1998 mais aussi aux recommandations formulées par le rapport de Me Darrois « Vers une grande profession du droit ».
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