FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 60656  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9636
Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12338
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  condamnations. exécution. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises.
Texte de la REPONSE : En 2006, 105 509 condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées par les juridictions françaises ont été inscrites au casier judiciaire national.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O