13ème législature

Question N° : 60662	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9637
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12338
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	condamnations. exécution. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à un an ferme prononcées en 2006 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'un aménagement de peine ab initio.
Texte de la REPONSE :	Il n'existe pas d'outil permettant de calculer cette donnée statistique.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O