13ème législature

Question N° : 60668	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9637
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12339
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	condamnations. exécution. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2008 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'une semi-liberté.
Texte de la REPONSE :	En 2008, 5 928 condamnés à une peine d'emprisonnement ferme prononcée par les juridictions françaises ont bénéficié d'une semi-liberté.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O