FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 60678  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9638
Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12340
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  condamnations. exécution. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître les statistiques de condamnations à une peine d'emprisonnement ferme prononcées en 2007 par les juridictions françaises et ayant bénéficié d'une libération conditionnelle.
Texte de la REPONSE : En 2007, 6 436 condamnés à une peine d'emprisonnement ferme prononcée par les juridictions françaises ont bénéficié d'une libération conditionnelle.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O