| Question N° :
60681
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de
Mme
Fort Marie-Louise
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yonne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
13/10/2009
page :
9655
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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médecine légale
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Analyse :
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autopsies. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles sont réalisées les autopsies en France et sur les règles qui les encadrent. Elle s'inquiète de ce que des concitoyens n'aient pu entamer leur deuil de façon sereine en raison du non respect de ces règles. Elle lui demande donc quelles sont très précisément les procédures encadrant une autopsie, les obligations morales et légales de chacun des acteurs, les possibilités pour les familles de faire valoir leurs droits lorsque ces obligations sont négligées et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir qu'elles le soient.
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Texte de la REPONSE :
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