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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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écologie, énergie, développement durable et mer : structures administratives
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Analyse :
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observatoire énergie environnement transport. statut juridique
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de l'Observatoire énergie, environnement, transport (OEET), mis en place en 2007 suite au Grenelle de l'environnement. Cet observatoire assure une mission indispensable aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre que la France s'est imposée, en évaluant ces émissions selon une méthodologie commune, en permettant l'affichage obligatoire de ces émissions, et en réalisant des éco-comparateurs. Or il semblerait que l'OEET ne soit juridiquement rattaché à aucune institution publique, ce qui fragilise la pérennité de ses travaux. Aussi lui demande-t-il quelles mesures sont envisagées afin de sécuriser l'existence juridique de l'OEET.
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Texte de la REPONSE :
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L'Observatoire énergie-environnement des transports (OEET) a été créé en 2007, selon l'engagement n° 13 du Grenelle de l'environnement. Il est en pratique matérialisé par l'existence d'un bureau constitué des représentants de trois entités, le service de l'observation et des statistiques (SOES) du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sous tutelle du ministère, et le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA), organisme chargé de réaliser les inventaires nationaux d'émissions atmosphériques pour le compte de l'État. Cet observatoire est présidé par le professeur Yves Crozet, nommé par le ministre d'État et le secrétaire d'État chargé des transports. Il se compose d'un conseil de validation de vingt-sept membres issus des cinq collèges du Grenelle. La charte de l'OEET a pour objet de concrétiser la participation des cinq collèges à la réalisation des objectifs fixés par l'engagement n° 13 du Grenelle. En pratique, l'observatoire n'a pas de personnalité morale, mais son adossement à l'ADEME avec l'appui du CITEPA et du MEEDDM, l'indépendance scientifique reconnue du professeur Crozet ainsi que l'engagement des membres du conseil de validation assurent sa pérennité. La forme choisie pour une structure aussi légère que possible devrait en permettre la plus grande réactivité et souplesse. Les demandes d'avis adressées à l'observatoire par le secrétaire d'État chargé des transports, par exemple sur l'expérimentation de nouvelles solutions de transports routiers de marchandises, ainsi que par les services du ministère (en particulier, le Commissariat général au développement durable), soulignent l'intérêt que porte le Gouvernement aux travaux de l'observatoire.
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