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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) participe activement à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et met actuellement en oeuvre 29 mesures, dont 6 ont directement pour objectif de moderniser l'administration territoriale : recentrage du contrôle de légalité, centralisation de son traitement en préfecture et développement de sa gestion par voie électronique ; modernisation des CNI et des passeports : rationalisation du processus de délivrance des titres (mairies), mise en place des passeports biométriques, développement de nouveaux services pour la CNI sécurisée : création d'un nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules ; mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure de cession de véhicules entre particulier (via Internet) ; mise en oeuvre d'une réforme des modalités de délivrance du permis de conduire ; évolution du rôle des sous-préfectures Des résultats concrets ont d'ores et déjà été atteints sur plusieurs réformes : le contrôle de légalité, recentré en préfecture, a été réorienté sur les domaines les plus stratégiques (marchés publics, urbanisme). L'application ACTES est désormais déployée dans toutes les préfectures. Les objectifs assignés à l'application ACTES fin 2009, en termes de proportion de courriers transmis sous forme dématérialisée et de collectivités raccordées, ont été très largement dépassés. Au cours de l'année 2010, un plan d'action sera mis en oeuvre dans le but de continuer à augmenter le pourcentage d'actes télétransmis et le nombre de collectivités raccordées. Le nouvel outil ACTES budgétaire, permettant la télétransmission des actes budgétaires des collectivités locales, sera disponible en 2011. La délivrance du passeport biométrique est opérationnelle depuis le 28 juin 2009. Au 8 avril 2010, 2 millions de passeports biométriques ont été délivrés. Une réflexion est en cours pour simplifier et dématérialiser les déclarations de perte et les demandes de renouvellement en cas de perte d'un passeport biométrique. Le service devrait être disponible en fin d'année 2010. La mise en place de la carte nationale d'identité électronique (CNIe) est tributaire de l'adoption d'une mesure législative. Le nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules est en service pour les véhicules neufs depuis le 15 avril 2009 et pour les véhicules d'occasion depuis le 15 octobre 2009. Au 15 avril 2010, 7 360 000 véhicules portent les nouvelles plaques d'immatriculation et 21 000 professionnels, soit la quasi-totalité, ont adopté le nouveau dispositif et réalisent plus de la moitié des opérations d'immatriculation. Le changement d'adresse en ligne devrait être possible sur le site MSP.com en fin d'année 2010. La dématérialisation de la cession de véhicules entre particuliers via Internet est en cours d'étude, une solution technique sera proposée au mois de juin. La réforme des modalités de délivrance du permis de conduire (projet FAETON) est lancée. L'architecture du projet est en cours de validation et des moyens supplémentaires ont été attribués pour la maîtrise d'ouvrage. Le MIOMCT s'est mis en capacité de lancer puis de gérer les différents appels d'offres et commandes dans les délais compatibles avec l'échéance du 19 janvier 2013, fixée par la directive 2006-126 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (dite « troisième directive »). La transposition de la directive européenne est en cours de préparation par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
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