13ème législature

Question N° : 6076	de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5932
	Réponse publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6167
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	carte nationale d'identité
Analyse :	carte électronique. mise en place
Texte de la QUESTION :	M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'une future carte d'identité sécurisée et biométrique. Cette carte d'identité nouvelle qui serait une avancée significative pour éviter les falsifications et les usurpations d'identité devrait devenir obligatoire. Elle semble avoir été annoncée pour la fin 2007 et serait mise en service durant le courant de l'année 2008. Il lui demande donc de lui confirmer cette information parue dans la presse.
Texte de la REPONSE :	Le Parlement sera saisi à l'automne prochain du projet de loi relatif à la protection de l'identité, qui prévoit la délivrance de la carte nationale d'identité électronique et l'institution d'un système de traitement des titres électroniques sécurisés portant sur la carte nationale d'identité électronique et sur le nouveau passeport électronique. Le projet de loi a été transmis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 26 mai 2008. Puis, le Conseil d'État sera consulté, avant le débat du projet de loi au Parlement. Si le Parlement approuve le projet, la nouvelle carte nationale pourrait être diffusée au cours du second semestre 2009. Enfin, il convient de préciser que, comme aujourd'hui, la carte nationale d'identité restera un titre non obligatoire.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O