13ème législature

Question N° : 60776	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Affaires sociales et santé
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9622
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	assuré créancier de prestations. versement du solde. pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité quant à la possibilité d'exonérer de la présentation d'un certificat d'hérédité le versement du solde de prestations dues par la CAF, ou plus généralement par un organisme social, lorsque ce reliquat est d'un montant limité, par exemple jusqu'à 1 500 €, afin qu'il puisse être versé directement à l'entreprise de pompes funèbres, et contribuer au règlement de cette facture.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N