FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 6078  de  M.   Braouezec Patrick ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5932
Réponse publiée au JO le :  18/12/2007  page :  8045
Date de changement d'attribution :  16/10/2007
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  immigration
Analyse :  politique de l'immigration
Texte de la QUESTION : M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mort de Mme Chunlan Liu qui s'est défenestrée, à Paris, à l'arrivée de la police en son domicile. C'est le deuxième drame en deux mois. Ces accidents graves sont une des conséquences de la tension provoquée par la politique gouvernementale. Le vote de la loi sur la maîtrise de l'immigration-intégration-asile durcit encore plus les conditions de regroupement familial risquant ainsi d'augmenter le nombre de sans-papiers. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que de tels drames ne se répètent plus et pour que les contrôles et les arrestations soient effectués sans que la vie des femmes et des hommes qui en sont l'objet soit mise en danger. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le décès de Mme Chunlan Zhang Liu, victime d'un tragique accident dans l'après-midi du 20 septembre dernier. Il ressort des éléments communiqués par le préfet de police que ce drame s'est produit à l'occasion d'investigations de police judiciaire, diligentées sur instruction du parquet près le tribunal de grande instance de Meaux, à la suite d'une plainte d'un ressortissant chinois pour vol de vêtements et d'effets personnels. En aucun cas cette opération de police, effectuée au demeurant par des policiers en civil, ne s'inscrivait dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière.
GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O