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Texte de la REPONSE :
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Les articles 52 et 69 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont modifié le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision du câble et du satellite inscrit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette modification a eu pour objet de permettre la mise en oeuvre des accords relatifs à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services conclus entre ces derniers et les organisations d'auteurs et de producteurs. Le législateur a ainsi permis la mutualisation de la contribution de plusieurs services appartenant à un même groupe audiovisuel. La liste des dépenses qui peuvent être prises en compte au titre de la contribution à la production audiovisuelle, ainsi que les parties signataires des accords professionnels l'ont souhaité, a été élargie à la formation des auteurs, au financement de festivals, à la promotion des oeuvres prises en compte au titre de la contribution et à leur adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes. Le législateur a également assoupli les critères de la production indépendante (absence de parts de producteur et limitation de détention du capital du producteur) par l'introduction d'un nouvel article 71-1 dans la loi du 30 septembre 1986. Compte tenu de l'ampleur des modifications à apporter au décret n° 2002-140 du 4 février 2002 dit « câble-satellite », il est apparu préférable de l'abroger et de fixer un nouveau régime applicable à la contribution cinématographique et audiovisuelle des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. L'avis du CSA et du Conseil d'État sur ce texte a été recueilli en janvier et février 2010. Le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA a été publié au Journal officiel du 29 avril 2010.
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