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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La création des zones franches d'activité (ZFA) représente l'une des mesures les plus importantes de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les zones franches d'activité ont été annoncées comme devant produire concrètement leurs effets sur les comptes des entreprises dès l'année 2009. Les décrets d'application prévus par le texte ont d'ores et déjà été rédigés et ont fait l'objet des arbitrages interministériels nécessaires. Ils ont été transmis aux assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer pour avis au cours du mois d'octobre. Ils ont pour objet de : définir les obligations déclaratives qui s'attachent aux avantages fiscaux consentis aux entreprises ; préciser le périmètre des secteurs prioritaires annoncés par la loi. Ils ont été publiés au Journal officiel n° 0303 du 31 décembre 2009 sous les références des décrets n° 2009-1777 et 2009-1778 du 30 décembre 2009.
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