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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Un décret en Conseil d'État sera pris en application de l'article 13 de la loi pour le développement économique de l'outre-mer du 27 mai 2009 qui a modifié l'article L. 5112-1 du code de la santé publique. Le futur décret a pour objet de modifier la composition de la commission nationale de la pharmacopée. Le projet de texte rédigé par le ministère en charge de la santé prévoit la nomination à la commission nationale de la pharmacopée d'au moins un membre choisi en raison de sa compétence scientifique en matière de plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer sur les seize membres qui la composent. Dès lors, se basant sur une expertise renforcée, cette commission sera en mesure de proposer l'inscription de plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer à la pharmacopée française. Le projet de texte est actuellement en consultation au ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il sera ensuite transmis au conseil d'État pour avis. Le texte devrait donc être publié au cours du premier trimestre 2010.
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