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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 19 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'évaluation de la dépense fiscale relative à la défiscalisation est aujourd'hui une préoccupation tout particulièrement légitime, dans le contexte de la mise en place du nouveau dispositif relatif au logement social. Cette évaluation passe par la création d'obligations déclaratives à la charge des monteurs en défiscalisation. Ceux-ci devront communiquer à l'administration les éléments statistiques indispensables à la connaissance de la dépense fiscale, y compris hors agrément. Soucieux de rendre ces obligations moins contraignantes et de faciliter leur accomplissement, le Gouvernement a soutenu la mise en place d'un mécanisme de dématérialisation de la transmission de cette information. Tel est l'objet du décret prévu par l'article 19 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Ce texte a d'ores et déjà été rédigé et a fait l'objet des arbitrages interministériels nécessaires. Il a été transmis aux assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer pour avis. Il a été publié au Journal officiel n° 0036 du 12 février 2010 sous la référence du décret n° 2010-136 du 10 février 2010.
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