13ème législature

Question N° : 60802	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Outre-mer
Ministère attributaire :	Outre-mer
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9649
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3137
	Date de changement d'attribution :  06/11/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 24 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer met en place un régime national d'aide au fret intervenant en contrepartie du dispositif communautaire de compensation du handicap spécifique d'éloignement dans le domaine du transport. Ce nouveau régime concerne les DOM ainsi que St-Martin, St-Barthélemy, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna. Les modalités pratiques de la mise en place de cette nouvelle aide font actuellement l'objet d'une concertation approfondie avec les professionnels, sur la base d'un projet de texte qui a été rédigé dans mes services. Dès qu'il aura obtenu les arbitrages nécessaires, ce projet sera transmis aux assemblées délibérantes des départements et des collectivités d'outre-mer concernées pour avis. Le décret d'application devrait être publié au cours du premier semestre de l'année 2010.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O