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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° du paragraphe III de l'article 25 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau régime d'exonération de charges sociales tel qu'il est prévu par le 2° du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 participe à la démarche de rationalisation et d'adaptation des dispositifs d'aide aux entreprises outre-mer, au même titre que les zones franches d'activité. Le décret d'application a d'ores et déjà été rédigé et a fait l'objet des arbitrages interministériels nécessaires. Il a été transmis aux assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer pour avis. Il a été publié au Journal officiel n° 0303 du 31 décembre 2009 sous la référence du décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009.
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