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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer instaure l'exonération de taxe de publicité foncière ou droits d'enregistrement sur les cessions de parts de copropriété relatives aux hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés, qui ont été acquis sous le régime de défiscalisation dit « Pons » (art. 22 de la loi n° 86-824 rectificative du 11 juillet 1986). Les dispositions de l'article 29 de la loi susmentionnée ont été mises en oeuvre dans le décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, qui crée l'article 328 G bis à l'annexe 3 au CGI. Il permet l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrements lorsque le prix de cession au mètre carré est inférieur à 6 400 . Ce décret a été publié au Journal officiel du 25 mars 2010.
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