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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° de l'article 31 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Après élaboration interministérielle du projet de décret pris pour application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, relatif au fonds exceptionnel d'investissement, ce dernier a été soumis à la consultation des collectivités territoriales concernées par son application le 13 novembre 2009. À l'issue de cette procédure, le décret sera soumis à publication.
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