| Question N° :
60807
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Prospective et économie numérique
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
13/10/2009
page :
9651
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Réponse publiée au JO le :
13/07/2010
page :
7897
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Date de changement d'attribution :
29/06/2010
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permet l'adoption de plans d'apurement de leurs dettes sociales par les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer qui en ont fait la demande aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département. Le décret d'application prévu par la loi a été publié au Journal officiel n° 0300 du 27 décembre 2009 sous la référence du décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009. Ce décret a été complété par l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de son article 2 et relatif à la liste des informations à fournir pour bénéficier d'un sursis à poursuites et du plan d'apurement des dettes sociales. Enfin, une circulaire interministérielle DSS/5C/2010/72 du 23 février 2010 est venue parachever cet ensemble de textes.
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