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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1° du paragraphe I de l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2009-779, pris en application du 1° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il fixe les plafonds de surface maximum pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt prévue pour les primo-accédants au a du 2 de l'article 199 undecies A. Le délai de publication de ce décret s'explique par la volonté du Gouvernement de procéder à une concertation étroite avec les collectivités et les opérateurs économiques pour adapter les plafonds de surface aux réalités sociales et aux spécificités du bâti dans les départements d'outre-mer.
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