13ème législature

Question N° : 60811	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Outre-mer
Ministère attributaire :	Outre-mer
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9650
	Réponse publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2784
	Date de changement d'attribution :  06/11/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 6° du paragraphe I de l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le 6° du paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer réécrit totalement le 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre d'investissements locatifs réalisés outre-mer. Ce dispositif, issu de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin » prévoit un taux de réduction d'impôt plus important pour les programmes de logements respectant des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret. Les modifications induites par la loi prévoient la diminution progressive de l'avantage fiscal jusqu'à sa suppression définitive. Toutefois, les plafonds de ressources et de loyers demeurent fixés par le décret d'application de la loi Girardin, codifié à l'article 46 G duodecies de l'annexe III du code général des impôts.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O