13ème législature

Question N° : 60813	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Outre-mer
Ministère attributaire :	Outre-mer
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9650
	Réponse publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2785
	Date de changement d'attribution :  06/11/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 39 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, pris en application de l'article 39 de la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2009. Il définit les conditions d'application de la réduction d'impôt dite « Scellier outre-mer ». Le délai de publication de ce décret, qui détermine notamment les plafonds de loyers et de ressources applicables à ce dispositif, s'explique par la volonté du Gouvernement de procéder à une concertation étroite avec les collectivités et les opérateurs économiques, tant dans les départements d'outre-mer que dans les collectivités régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie. Cette concertation a permis d'aboutir à des paramètres tels que les logements destinés à la location ainsi financés répondront à la demande des foyers dont les revenus sont légèrement supérieurs à ceux retenus pour l'accès au logements sociaux.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O