|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
décrets d'application. publication. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 62 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2009-1039 prévu par le paragraphe III de l'article 62 de la loi n° 2009-594 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises a été publié le 26 août 2009.
|