13ème législature

Question N° : 60825	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9599
	Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11160
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants dans quel délai est prévue la mise en place de l'alignement des décalages défavorables à certains grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux de la marine. La demande a été faite depuis plusieurs années et un examen ministériel était annoncé à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le ministre chargé du budget s'est déclaré disposé à opérer l'alignement indiciaire s'appliquant au flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O