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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des étudiants en médecine, au sujet des épreuves classantes nationales (ECN) et la lecture critique d'article (LCA). En effet, passées en fin de sixième année, les ECN sont l'examen qui en fonction de leur classement, détermine leur spécialité et le lieu où ils feront leur internat (autant dire leur avenir). Il a été instauré en 2002 par la loi dite de modernisation sociale et celle-ci y intègre une nouvelle épreuve qu'est la LCA. Le 14 novembre 2002, les étudiants en médecine de France ont obtenu des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur la promesse écrite d'un report de cette épreuve, initialement prévue dès 2004, à 2008 sous réserve « qu'une préparation harmonisée et évaluée soit mise en oeuvre dans toutes les facultés ». Ces conditions ne sont toujours pas remplies à l'approche des ECN de 2008. En effet, il reste des inégalités très importantes dans le volume total de l'enseignement de la LCA parmi les facultés, allant de cent vingt heures à Nancy à seulement quatre heures à Besançon. De plus, aucun objectif pédagogique n'a été défini et publié, et aucun sujet type n'a été fourni par le Centre national des concours d'internat (CNCI) qui organise les ECN. L'enseignement de LCA ne fait l'objet d'aucun consensus et les enseignants de chaque faculté préparent donc sans concertation les étudiants à cette épreuve dont la réussite, rappelons-le, conditionne en grande partie le classement des étudiants aux ECN. De plus, des épreuves blanches ont montré des écarts de notes allant de 20 à 40 % sur la même copie mise entre les mains de deux correcteurs différents. Ainsi, il existe une rupture de l'égalité des chances qu'exige le principe des ECN. Une mobilisation des étudiants en médecine de France a eu lieu en février de cette année au terme de laquelle le ministre délégué à l'enseignement supérieur a fait la promesse d'un report en 2009 de l'épreuve de LCA dans un communiqué de presse et a commandé un rapport au professeur Fagniez. Le rapport a conclu que la LCA n'avait pas de raison d'être suspendue en 2008. L'annonce du maintien de la LCA, alors que de nombreux étudiants de 5e année n'ont eu que très peu d'enseignements dans cette matière, et les futures 6e année redoublants qui devront repasser les ECN l'année prochaine n'en ont, dans leur grande majorité, jamais eu, a suscité une vive émotion. Ce qui peut paraître pour un changement d'attitude donne une impression de contradiction aux étudiant(e)s en médecine. Une nouvelle manifestation des étudiants en médecine ayant eu lieu le 28 juin 2007, ils ont reçu une nouvelle promesse de suspension de l'épreuve de LCA en 2008, grâce à l'adoption d'un projet de loi l'incluant. Ces étudiants en médecine auraient le soutien de la conférence des doyens des facultés de médecine. Il lui demande donc la position officielle et définitive du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, consciente de l'intérêt que présente pour la formation des futurs médecins la lecture critique d'articles scientifiques, mais soucieuse de porter remède aux vives inquiétudes manifestées par les étudiants sur les conditions d'organisation de l'enseignement de cette nouvelle discipline, a fait inscrire dans l'article 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités une disposition reportant à l'année universitaire 2008-2009 l'organisation de cette épreuve dans le cadre des épreuves classantes nationales. De plus, la ministre a souhaité mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du professeur Pierre-Louis Fagniez, destinées à accompagner la mise en place d'une formation à l'épreuve critique d'articles scientifiques. C'est ainsi qu'a été constitué un groupe de travail réunissant des représentants des directeurs d'UFR de médecine, des enseignants-chercheurs impliqués dans la formation à cette épreuve, des chefs de clinique, des internes et des étudiants. Ses conclusions ont été remises à la ministre dans des délais très rapides, le 5 septembre 2007. Un accord équilibré satisfaisant toutes les parties a été conclu. Le groupe de travail s'est accordé sur la définition des objectifs pédagogiques, sur le contenu d'un glossaire recensant les connaissances pré-requises, et sur la pondération de l'épreuve. Un arrêté fixera très prochainement le poids de la LCA à 10 % avec une année transitoire à 5 % en 2009. Une circulaire sera envoyée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à tous les doyens des UFR de médecine et les présidents d'universités pour s'assurer de la bonne diffusion de ces recommandations. Un comité de suivi paritaire composé des étudiants, des doyens et des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé veillera à leur bonne mise en oeuvre dans l'ensemble des facultés. Ces mesures permettront une mise en place harmonisée de l'enseignement à la LCA dans des délais assurant aux étudiants une préparation homogène et complète aux épreuves qui seront organisées en juin 2009.
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