FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 60861  de  M.   Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9657
Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11216
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  optométristes
Analyse :  reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des optométristes dans notre pays. En effet, l'optométrie, reconnue dans la plupart des pays européens, ne l'est pas en France, alors que la formation de ces professionnels débouche sur l'obtention d'un diplôme national depuis 1992 (maîtrise d'optométrie) délivré par les facultés des sciences. Aussi, à l'heure à l'heure où notre pays a besoin de professionnels qualifiés, il la remercie de bien vouloir les mesures qu'elle entend prendre quant à la reconnaissance ce cette profession et de lui fournir des indications calendaires à ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Les personnes qui effectueraient des actes relevant de la compétence des ophtalmologistes, des orthoptistes ou des opticiens-lunetiers, pour lesquels la formation et l'exercice sont réglementés, sans en posséder les titres légalement requis, seraient en situation d'exercice illégal. Les actes tels que l'adaptation des lentilles correctrices, le diagnostic et le traitement des pathologies oculaires relèvent de la compétence directe des ophtalmologistes. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le Gouvernement a déjà élargi le champ de compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes. Par ailleurs, il s'intéresse au rôle et à la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Néanmoins, dans le cadre actuel de l'organisation des soins en France, la reconnaissance des optométristes n'est pas envisagée dans l'immédiat.
UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O