FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 60862  de  Mme   Delong Sophie ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9657
Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11216
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  optométristes
Analyse :  reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION : Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Force est de constater que nos concitoyens sont confrontés à des besoins croissants en soins oculaires et que certains pays européens ont confié la prescription des verres correcteurs aux optométristes. À condition d'être encadrée, il semblerait que cette profession soit complémentaire de celle des ophtalmologues. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Texte de la REPONSE : L'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Les personnes qui effectueraient des actes relevant de la compétence des ophtalmologistes, des orthoptistes ou des opticiens-lunetiers, pour lesquels la formation et l'exercice sont réglementés, sans en posséder les titres légalement requis, seraient en situation d'exercice illégal. Les actes tels que l'adaptation des lentilles correctrices, le diagnostic et le traitement des pathologies oculaires relèvent de la compétence directe des ophtalmologistes. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le Gouvernement a déjà élargi le champ de compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes. Par ailleurs, il s'intéresse au rôle et à la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Néanmoins, dans le cadre actuel de l'organisation des soins en France, la reconnaissance des optométristes n'est pas envisagée dans l'immédiat.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O