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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème suivant. Aujourd'hui, aucune publicité n'est admise hors agglomération. Depuis la loi du 29 décembre 1979, seules sont autorisées par dérogations les pré-enseignes de 1,50 m2. Celles-ci sont destinées à flécher uniquement les garages, hôtels, restaurants, produits régionaux et monuments historiques. Leur nombre est limité à quatre par établissement et elles doivent être situées à moins de 5 kilomètres du commerce. Ces petits panneaux répondent à des besoins réels pour ces commerces et le législateur en a tenu compte lors de l'élaboration de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité. Devant les difficultés sur le terrain pour faire appliquer cette réglementation, un amendement sénatorial a préconisé leur interdiction totale, sans se soucier des conséquences néfastes pour des dizaines de milliers de commerçants. Concernant l'article L. 581-7 du code de l'environnement, c'est l'hôtelier indépendant qui sera injustement pénalisé, au profit des chaînes d'hôtels qui eux ont les moyens de communiquer sur les panneaux grands formats dans les villes. C'est l'auberge de campagne, celle située en retrait de la vision des automobilistes qui, sans fléchage de sa direction, fermera ses portes. C'est le retraité qui survit avec son gîte, endetté par les travaux qu'il a dû faire, qui risquera de fermer. Ce sont les producteurs de produits régionaux ou AOC qui devront enlever leurs panneaux de notoriété aux abords de leur exploitation et devant la coopérative. C'est la France rurale qui en paiera les conséquences. Il faut savoir aussi que plusieurs dizaines de sociétés en France, spécialisées dans le fléchage de ces commerces vont faire faillite. Des centaines de milliers de petits propriétaires de terrains à qui un loyer est versé vont perdre un revenu fixe, régulier et déclaré. Les sous-traitants de cette filière économique vont également être amenés à licencier du personnel ou déposer le bilan. La solution retenue est la pire : on interdit toute publicité hors agglomération, au mépris de ceux pour qui cela est vital. Au nom de toutes ces entreprises françaises qui risquent de disparaître, si cette loi est votée en l'état, elle demande ce qu'il compte faire pour que cet amendement concernant l'article L. 581-7 du code de l'environnement ne soit pas retenu.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le souci de permettre à un certain nombre d'activités de se signaler hors agglomération, où la publicité est normalement interdite, l'article L. 581-19 du code de l'environnement a prévu la possibilité d'installer des préenseignes dérogatoires. Force est de constater que les préenseignes prolifèrent de façon anarchique dans le paysage, notamment aux abords des entrées de villes. Cette dégradation des paysages est confirmée par le rapport du sénateur M. Ambroise Dupont, mandaté par la secrétaire d'État à l'écologie pour faire un bilan de la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Le rapport signale que la plupart des élus et des organismes auditionnés considèrent les préenseignes dérogatoires comme une nuisance majeure et font part de la grande difficulté à assurer efficacement la police. En complément à ce rapport, les travaux du Conseil national du paysage sur le thème « publicité et entrées de ville » ont mis en exergue l'impact de ces dispositifs dans les paysages hors agglomération. Les associations de protection du paysage demandent leur suppression, et certains professionnels de l'affichage souhaitent un meilleur encadrement. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit loi « Grenelle II », voté par le Sénat le 8 octobre 2009, propose la suppression à terme des préenseignes dérogatoires et leur remplacement par une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier. Le projet de loi laisse un délai de cinq ans aux professionnels pour se mettre en conformité avec la loi. Le but de la SIL est de permettre une meilleure information de l'usager de la route par le regroupement de panneaux de signalisation tout en garantissant une amélioration du cadre de vie. Un jalonnement des panneaux bien encadré sera plus efficace, répondra mieux à l'attente de l'usager en recherche d'établissements commerciaux et rendra tout autant de services aux commerçants autorisés à se signaler. Cette solution permettra également aux collectivités d'harmoniser les dispositifs et de lutter efficacement contre la surabondance des préenseignes dérogatoires dans les paysages. Le projet de loi doit être examiné à l'Assemblée nationale au cours du premier semestre 2010.
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