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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation inquiétante du nombre de contrefaçons entrant sur le territoire français. Les douanes ont ainsi saisi 6,5 millions d'articles en 2008, un record qui témoigne à la fois des efforts des forces de douane et d'une progression certaine des réseaux criminels dans ce type de fraudes. Ces fraudes entament les finances de l'État et pénalisent les producteurs français, les contrefaçons étant réalisées dans des secteurs comme le luxe ou la consommation courante (médicaments, hygiène, produits alimentaires). Le renforcement des contrôles douaniers a mené à des résultats très encourageants, mais l'implication croissante de grands réseaux criminels exige vraisemblablement la recherche de solutions au niveau international, à travers un nouveau cadre juridique en la matière. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'augmentation inquiétante du nombre de contrefaçons entrant sur le territoire français. La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale réaffirmée à plusieurs reprises. Elle représente un volet majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La forte implication des agents des douanes trouve sa concrétisation dans la hausse croissante des saisies opérées depuis plusieurs années. Ainsi, 6,5 millions d'articles (cigarettes de contrefaçons exclues) ont été saisis par les douaniers en 2008, ce qui représente une augmentation de plus de 41 % par rapport à l'année 2007, au cours de laquelle 4,6 millions d'articles avaient été interceptés. L'étude des constatations et des saisies réalisées par les services douaniers démontre, d'une part, la prépondérance de l'Asie parmi les pays de production des contrefaçons, notamment la Chine, qui constitue toujours le premier producteur mondial avec près de 68 % des contrefaçons dont l'origine a pu être déterminée, et, d'autre part, l'évolution de la nature des marchandises, en particulier l'augmentation des saisies de produits contrefaisants susceptibles de mettre en danger les consommateurs, qu'il s'agisse de médicaments (plus de 881 000 en 2008 soit une augmentation de 12,7 % par rapport à 2007), de produits d'hygiène (plus de 291 000 en 2008 soit une augmentation de 386 % par rapport à 2007) ou bien de produits alimentaires (près de 33 000 articles interceptés en 2008, soit une augmentation de 108 % par rapport à 2007). Les résultats enregistrés par la DGDDI en 2008 sont le fruit de la forte implication de l'ensemble des agents des douanes et de l'application de mesures importantes, notamment de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 qui est venue renforcer l'action de la douane, dans ce domaine, en matière de lutte contre la contrefaçon de dessin ou de modèle et a aggravé les sanctions pour les faits portant sur des marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité. Afin de lutter contre ce fléau qui met en danger aussi bien l'économie que la santé et la sécurité des consommateurs, les services douaniers exercent une vigilance constante et effectuent des contrôles sur l'ensemble du territoire national, aux frontières (terrestres, maritimes et aériennes) avec les pays tiers comme à l'intérieur même du territoire national. La coopération constitue aussi un élément clé de la lutte contre les trafics. Au niveau national : la douane coopère avec d'autres administrations (police, gendarmerie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mais aussi avec les entreprises privées avec lesquelles elle a développé des partenariats. Elle fait ainsi partie du comité national anticontrefaçon (CNAC), qui regroupe les organisations professionnelles, les entreprises privées et les pouvoirs publics afin de coordonner l'action de tous et d'améliorer l'efficacité de l'ensemble du dispositif national. Au niveau communautaire : la douane collabore avec les administrations douanières des autres États membres de l'Union européenne (UE) et participe régulièrement à des opérations conjointes telles que l'opération « Medifake » organisée par la Commission européenne l'année dernière, à l'issue de laquelle les services douaniers français se sont classés en deuxième position pour le nombre d'articles saisis. La lutte contre la contrefaçon a, par ailleurs, constitué un axe principal de la présidence française de l'Union européenne, au cours de laquelle a été défini un plan d'action douanier européen visant à lutter contre les violations de droit de propriété intellectuelle pour la période 2009-2012. De fait, la lutte contre les contrefaçons dangereuses, la criminalité organisée, la mondialisation de la contrefaçon et la vente de contrefaçons sur Internet constituent les quatre axes stratégiques pour lesquels les douanes de l'UE doivent renforcer leurs contrôles. Une cinquantaine d'actions concrètes et mesurables déclinent les dispositions devant être mises en oeuvre par les administrations douanières communautaires et par la Commission européenne. La DGDDI, à l'origine des travaux préparatoires du plan d'action douanier, accorde une attention particulière à la mise en oeuvre de ce plan au niveau national, qui traduit l'implication traditionnellement forte de la France à la lutte anticontrefaçon. L'amélioration de la législation constitue l'un des domaines d'action privilégiés du plan d'action pluriannuel des douanes européennes. À ce titre, elle participe aux réflexions en vue de réformer le cadre réglementaire régissant l'action des services douaniers européens contre la contrefaçon afin d'en renforcer l'efficacité et de l'adapter aux réalités des échanges internationaux dans une économie mondialisée. Au niveau international : la douane coopère avec les administrations douanières d'autres États par l'intermédiaire de l'assistance administrative mutuelle internationale, ainsi qu'avec d'autres administrations étrangères via le réseau des attachés douaniers répartis sur plusieurs continents. Elle est membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), d'instances internationales (Europol, Interpol) et de différents groupes de travail du G8 dédiés à l'amélioration de la lutte contre les contrefaçons. Enfin, la France soutient activement l'initiative conjointe des États-Unis et du Japon en matière de renforcement du cadre juridique international de protection des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, elle participe aux négociations du traité « anti-counterfeiting » trade agreement (ACTA) ou accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui réunissent actuellement l'UE et dix-neuf États autour du Japon et des États-Unis. ACTA a pour objectif, en prenant appui sur les règles internationales existantes définies par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), d'assurer à l'ensemble des acteurs impliqués la mise en place d'outils juridiques appropriés pour défendre les droits de propriété intellectuelle en tenant compte des évolutions du trafic international de contrefaçon et des activités criminelles qui y sont liées. Ainsi, ACTA en englobant l'ensemble des aspects de la lutte contre la contrefaçon (mesures civiles, mesures pénales, coopération internationale, Internet, etc.), traitera des différentes questions d'application de la protection des droits de propriété intellectuelle soulevées par les États ne disposant pas de cadre juridique national ou devant l'améliorer. Dans ce cadre, la DGDDI est particulièrement attentive aux travaux consacrés aux mesures aux frontières, appliquées par les administrations douanières.
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