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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un récent rapport du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) qui soulève le problème d'usurpation d'identité, phénomène dont le coût pour la société frôle les 4 milliards d'euros. Chaque année, en France, plus de 210 000 personnes sont victimes d'une usurpation d'identité. Le coût individuel moyen d'une usurpation d'identité se monte à 2 229 euros cumulant les détournements (argent, aides sociales), le montant des démarches administratives et judiciaires et les coûts supplémentaires générés par cet imbroglio (médecin, frais postaux). Après le remboursement par les assurances, le montant moyen restant à la charge de la victime est de 1 556 euros. Selon un calcul du CREDOC, l'usurpation d'identité coûte 474 millions d'euros par an aux assureurs et aux particuliers, ces derniers ayant dû, pour un tiers d'entre eux, affronter l'épreuve de prouver qu'ils sont bien eux-mêmes. Près d'une victime sur deux est incapable de savoir comment le fraudeur a réussi à obtenir ses données personnelles alors que 86 % des victimes estiment faire le nécessaire pour se protéger des risques. Le coût global du phénomène de l'usurpation d'identité pour la société est beaucoup plus élevé que les 474 millions d'euros précédemment évalués : il faut y ajouter 1,4 milliard de préjudice pour l'UNEDIC, 1 milliard pour la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et 1 milliard pour la caisse d'allocations familiales (CAF) soit un total de 3,874 milliards par an. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures urgentes peuvent être mises en oeuvre pour enrayer ce phénomène.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conduit actuellement une politique résolue de lutte contre l'usurpation d'identité. Cette action s'appuie tout d'abord sur la sécurisation des titres. Le passeport est devenu biométrique, conformément au règlement européen (CE) n° 2252/2004 du conseil du 13 décembre 2004 et la carte nationale d'identité a vocation à le devenir. Actuellement, la carte nationale d'identité dite « sécurisée » ne peut faire l'objet d'aucune modification sans être matériellement altérée de façon très repérable. La proposition de loi relative à la protection de l'identité déposée par le sénateur Jean-René LECERF, soutenue par le Gouvernement, prévoit la mise en place de la carte nationale d'identité électronique contenant des éléments biométriques. Cette politique bénéficie également de la sécurisation des pièces requises pour la délivrance des titres. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 prévoit que les données d'état civil fournies par l'usager dans le cadre de démarches administratives pourront être vérifiées entre services administratifs, autant que possible par voie dématérialisée. Ce procédé, qui devrait être étendu à toutes les communes par la proposition de loi du sénateur LECERF, limitera le risque de falsification des extraits d'actes d'état civil. Cette politique de lutte contre l'usurpation d'identité se traduit aussi par une meilleure allocation des moyens dont dispose le ministère de l'intérieur. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 a simplifié les conditions de délivrance des titres d'identité et de voyage. Cette réforme a réduit les démarches des administrés et permet aux préfectures de dégager des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude. Dans la continuité des objectifs de la directive nationale d'orientation des préfectures pour 2010-2013, le ministère de l'intérieur a renforcé la prévention et la lutte contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires dans les services déconcentrés : en prévoyant la désignation dans chaque préfecture d'un réfèrent « lutte contre les fraudes » ; en adoptant des procédures de contrôle interne des dossiers ; en définissant les actions à mener pour sécuriser les procédures de délivrance de titres. Concernant la contrefaçon et la falsification des documents, le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, chargé de lutter contre les réseaux de faussaires, dispense des formations aux préfectures et diffuse des alertes sur les documents frauduleux détectés, signalés par les autorités françaises, européennes et internationales. Par ailleurs, une mission de lutte contre la fraude a été créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. De plus, la France signale aux instances de coopération internationale, et notamment à Interpol, les passeports déclarés perdus ou volés qu'elle enregistre dans ses fichiers afin qu'ils ne soient pas utilisés à des fins frauduleuses. Enfin, à l'initiative du Gouvernement, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a créé un délit d'usurpation d'identité puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
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