13ème législature

Question N° : 60952	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9630
	Réponse publiée au JO le :  19/01/2010  page :  612
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	organisation. financement. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment une refonte de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours. Il propose ainsi de suivre en principe les avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) sur les projets législatifs ou réglementaires préparés par la direction de la sécurité civile. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	Créée par la loi n° 2004-84 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, composée de représentants des élus, de l'État et des sapeurs-pompiers et se réunissant en moyenne quatre fois par an, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) a permis l'examen de plus de cinquante textes aussi bien dans le champ statutaire que dans celui de la formation ou des équipements. Les avis de la CNSIS ont tous, sans exception, été suivis par le Gouvernement. Néanmoins, les textes proposés peuvent être complexes et demander un examen contradictoire approfondi, c'est pourquoi, depuis désormais une année, une concertation informelle avec les élus a lieu de manière systématique très en amont, pour rendre possible un rapprochement des points de vue.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O