13ème législature

Question N° : 60953	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9630
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  157
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	organisation. financement. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment une refonte de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours. Il propose ainsi de demander à la direction de la sécurité civile d'établir systématiquement des fiches d'impact sur tous les projets législatifs ou réglementaires qu'elle prépare, avec un délai suffisant pour en permettre une analyse par les collectivités territoriales. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	Lors de l'examen des textes par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), la direction de la sécurité civile établit systématiquement conformément aux instructions ministérielles des fiches d'impact, qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004, relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. De plus, après leur passage en CNSIS, les textes relatifs aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers sont soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées. Néanmoins, les textes proposés peuvent être complexes et nécessiter un examen contradictoire approfondi, notamment, mais pas uniquement, sur le plan financier. C'est pourquoi, depuis désormais une année, une concertation informelle avec les élus a lieu de manière systématique très en amont pour, d'une part, présenter les mesures envisagées, et, d'autre part, prendre en compte les remarques des élus dès les premières phases d'élaboration des textes. À cette occasion, les participants disposent d'une fiche d'impact leur permettant d'appréhender le contenu des textes qui leur sont soumis.

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