13ème législature

Question N° : 60956	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9630
	Réponse publiée au JO le :  19/01/2010  page :  613
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	organisation. financement. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment une refonte de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours. Il propose ainsi de renforcer l'autorité des conseils généraux sur les SDIS en généralisant la conclusion de conventions, sur la base d'un modèle harmonisé au niveau national. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les relations entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le conseil général font l'objet de conventions pluriannuelles. De plus, la loi permet aux SDIS de passer avec les autres collectivités locales et leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du SDIS, sur le fondement de l'article L. 1424-1, alinéa 2 du CGCT. L'article 23 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement, autorise le département à effectuer pour le compte et à la demande du SDIS, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels et notamment ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile. Le Gouvernement entend donc favoriser les actions permettant une rationalisation des charges. Par ailleurs, la direction de la sécurité civile se propose d'élaborer « un guide des bonnes pratiques des SDIS » afin de diffuser à l'ensemble des SDIS les actions ou procédures expérimentées par l'un d'entre eux, permettant des progrès significatifs dans certains domaines et susceptibles d'être reprises par d'autres SDIS. Ainsi, c'est dans ce cadre que la proposition consistant à élaborer des modèles de conventions harmonisées au niveau national pourra être mise en oeuvre.

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