13ème législature

Question N° : 60958	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9630
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12324
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	organisation. financement. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment une refonte de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours. Il propose ainsi de demander à la direction de la Sécurité civile de développer et mettre à disposition des SDIS des référentiels et des outils statistiques et d'analyse, afin de permettre aux SDIS de se comparer entre eux sur tous les aspects opérationnels et de gestion, de définir un nouveau classement des SDIS en fonction non seulement de leur taille mais aussi de la typologie des risques auxquels ils sont plus particulièrement exposés, et d'alimenter de façon actualisée les différentes bases de données existant auprès des différentes instances européennes et internationales en matière de sécurité civile. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	La maîtrise des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui a mis en place depuis 2006 plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique contenant des informations relatives notamment au coût des matériels et permettant de ce fait d'initier une réflexion sur les choix à envisager en termes de mutualisation des achats. De même, une plaquette financière élaborée en collaboration avec le ministère des finances permet cette année de mettre à disposition des élus des données et analyses financières unifiées ; elle est disponible sur le site Internetwww.interieur.gouv.fr. De plus, la DSC a mis en place des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS), publiés pour la première fois en juin 2008. Cette déclinaison « du document de politique transversale », prévu par l'article 129 de la loi de finances pour 2007, permet depuis deux années de rapprocher les indicateurs d'efficacité et les moyens affectés localement, afin de produire une batterie de vingt indicateurs d'efficience et de permettre ainsi l'évaluation de la performance des SDIS. Il s'agit donc d'un important travail d'harmonisation des équipements et de mise en place d'un outil national de traitement de l'information statistique, permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés, qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile. S'agissant de la proposition consistant à alimenter les bases de données européennes et internationales en matière de sécurité civile, la DSC alimente celle du Monitoring Information Center (MIC), centre opérationnel européen qui recense les moyens dont disposent les divers pays en vue de missions extérieures. Toutefois, il s'agit de données opérationnelles, et le principe d'un développement de bases de données dans une optique de collecte et d'évaluation de l'information mérite effectivement de faire l'objet d'une étude approfondie.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O