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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la proposition formulée par la mission d'évaluation et de contrôle des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), visant à favoriser toute forme de mutualisation entre les SDIS, il convient de rappeler que les articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent à plusieurs SDIS de décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours (EPIDIS). Parmi les diverses compétences attribuées aux EPIDIS par l'article L. 1424-52, les domaines principaux susceptibles de favoriser l'action des SDIS peuvent être la formation et l'organisation de marchés groupés, de façon à parvenir à une mutualisation des coûts. Toutefois, il s'agit d'une initiative qui relève de la seule volonté des conseils d'administration des SDIS. Pour sa part, la direction de la sécurité civile (DSC) est attentive à la démarche progressive et pragmatique engagée dans ce sens par les SDIS du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, dont l'accord de partenariat signé en 2006 a d'ores et déjà enregistré des résultats dans le domaine d'achats groupés de matériels et la mise en commun de certains équipements. La formation commune d'officiers de sites a été réalisée et un projet d'école commune fait actuellement l'objet d'un audit afin de définir les modalités de concrétisation de ce projet. Le SDIS du territoire de Belfort vient également de s'engager dans un accord du même type avec le SDIS du Haut-Rhin qui pourrait aboutir, notamment, à la construction d'un centre de secours commun aux deux SDIS.
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