13ème législature

Question N° : 60964	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9631
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  158
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	organisation. financement. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier les relations entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers. Il propose ainsi de demander à la direction de la sécurité civile d'établir des statistiques sur l'activité des SDIS, qui soient en concordance avec les principales missions assignées aux SDIS par la loi. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	Le secours à victimes relève de plusieurs services publics (sapeurs-pompiers, SAMU, police, gendarmerie...), ou de professionnels du secteur privé (médecins libéraux, ambulanciers...). L'activité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le domaine du secours à personnes (nombre d'interventions, taux de sollicitation opérationnelle...) est retracée dans la plaquette statistique annuelle éditée par la direction de la sécurité civile. L'efficacité de l'aide médicale urgente face aux situations de détresse dépend de la qualité et de la rapidité de l'échange d'informations entre les centres de réception des appels d'urgence chargés d'organiser les opérations de secours et de la coordination entre l'ensemble des acteurs. Dans ce cadre, le référentiel sur le secours à personnes et l'aide médicale urgente, qui a fait l'objet d'un arrêté interministériel le 24 avril 2009, clarifie la répartition des missions entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, notamment par la procédure dite de « départ réflexe » des sapeurs-pompiers permettant leur engagement avant régulation médicale. Par ailleurs, un référentiel entre les services d'aide médicale urgente et les transporteurs sanitaires privés a été rédigé par le ministère de la santé et a fait l'objet d'un arrêté le 5 mai 2009. Le dispositif mis en place par les deux référentiels (SAMU-SDIS et SAMU-ambulanciers privés), leurs arrêtés respectifs ainsi que par la circulaire du 14 octobre 2009 publiée au Journal officiel le 24 octobre 2009, clarifie notablement les missions de chacun des acteurs et doit permettre d'améliorer le secours aux personnes.

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