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Texte de la REPONSE :
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Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), déposé le 8 juillet 2009, propose effectivement d'assurer le remboursement au coût réel des activités de transport de malades effectués par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cas de carence des ambulanciers privés. L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le SDIS et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence (SAMU), selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale ». Le montant de 105 euros fixé par intervention du SDIS en carence des ambulanciers privés, qui est l'une des trois modalités de prise en charge des carences ambulancières prévues par l'arrêté conjoint du 30 novembre 2006, a été maintenu en 2007 et 2008. Il a permis aux SDIS de percevoir 11,837 millions d'euros en 2007 et 11,846 euros en 2008. En tout état de cause, ce montant sera examiné par le comité de suivi et d'évaluation mis en place, conformément à l'arrêté du 24 avril 2009, relatif à la mise en oeuvre du référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente De plus, l'article 6145-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, précise que « ... l'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi par les établissements de santé en tenant compte, notamment, des prestations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ». Ainsi, désormais, la prise en charge des interventions des SDIS, en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés, figure, dans le code de la santé publique, au nombre des dépenses obligatoires des établissements de santé.
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