13ème législature

Question N° : 60969	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9632
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12325
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	organisation. financement. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier le financement des SDIS. Il propose ainsi d'assurer une maîtrise de l'évolution des dépenses des SDIS afin que, comme les communes, les contributions des départements n'augmentent pas au-delà de l'inflation, faute de quoi le report de charge induit sur les finances des départements ne serait pas soutenable. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	La maîtrise des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui a mis en place depuis 2006 plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique contenant des informations relatives notamment au coût des matériels et permettant de ce fait d'initier une réflexion sur la mutualisation des achats. De plus, la DSC a mis en place des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) publiés pour la première fois en juin 2008. Cette déclinaison du « document de politique transversale » permet pour la première fois de rapprocher les indicateurs d'efficacité et les moyens et de produire une batterie de vingt indicateurs d'efficience, facilitant l'évaluation de la performance des SDIS. De même, une plaquette financière annuelle, élaborée en collaboration avec le ministère des finances, permet depuis deux ans de mettre à disposition des élus des données et analyses financières unifiées. Il s'agit donc d'un important travail de mise en place d'un outil national de traitement de l'information statistique, permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés, qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile et qui répond à la demande des parlementaires. Par ailleurs, il a été décidé l'allègement des contraintes techniques relatives aux matériels et équipements, sans pour autant diminuer la nécessaire exigence de sécurité des intervenants. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs qui sont : la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience ; le développement des mesures de mutualisation des achats ; un dispositif de soutien financier spécifique en vue de la généralisation de l'infrastructure ANTARES.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O