13ème législature

Question N° : 60972	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9632
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3106
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	organisation. financement. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la formation. Il propose ainsi de demander à la direction de la sécurité civile d'effectuer un recensement des sapeurs-pompiers employés actuellement de façon interne par les entreprises. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	Dans le rapport de juillet 2009 établi par la commission des finances de l'Assemblée nationale, relatif au financement des services départementaux d'incendie et de secours, il est proposé à la direction de la sécurité civile d'effectuer un recensement des sapeurs-pompiers employés actuellement de façon interne par les entreprises. Sur le plan local, ces entreprises sont connues des services départementaux d'incendie et de secours et représentent un bassin de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires déjà imprégnés de la culture de la sécurité. Grâce au dispositif de validation des acquis de l'expérience, les sapeurs-pompiers d'entreprise qui souscrivent un engagement de sapeurs-pompiers volontaires ou recrutés en qualité de sapeurs-pompiers professionnels peuvent valoriser leur formation et expérience acquise dans les domaines de l'incendie, du secours à personnes ou de la protection des biens et de l'environnement. Le coût de mise en place de ce recensement au regard de l'intérêt statistique qu'il représente, n'incite pas le Gouvernement, dans le contexte actuel, à donner une suite favorable à cette proposition.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O