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Texte de la REPONSE :
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La proposition formulée par la mission d'évaluation et de contrôle (MEC), visant à définir des outils d'analyse communs permettant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'élaborer les proportions optimales de sapeurs-pompiers volontaires et de sapeurs-pompiers professionnels, reprenant une observation formulée dans le rapport de la Cour des comptes de 2004, rencontre l'adhésion du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Un tel dispositif trouvera sa place dans le cadre de la refonte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), qui accompagnera la nécessaire modification de l'article L. 1424-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, les dispositions de cet article, qui fixe les minima nécessaires, en termes d'effectifs et de matériels, au fonctionnement des centres de secours tenant compte de leur catégorie de classement, sont à présent obsolètes et ne correspondent plus à la réalité opérationnelle. Une modification de cet article va être entreprise de manière à apporter une solution globale à cette problématique et fournir aux SDIS l'adaptabilité nécessaire pour atteindre l'efficience (ajustement de l'effectif de garde en fonction des risques, de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, etc.).
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