| Question N° :
60997
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de
M.
Le Nay Jacques
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Morbihan
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
13/10/2009
page :
9660
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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équilibre financier
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Analyse :
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tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers public et privé sont menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994. Elles démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont les plus efficients. La loi de financement pour 2008 a donc explicitement prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé vers les plus efficients en 2012. Au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 20 milliards d'euros et où elle indique un déficit de 589 millions d'euros des hôpitaux pour 2008, il souhaite connaître les raisons précises qui ont motivé la décision du report du processus de convergence.
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Texte de la REPONSE :
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