13ème législature

Question N° : 61003	de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9660
	Réponse publiée au JO le :  19/01/2010  page :  647
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	organisation
Analyse :	conseils d'administration. membres. limites d'âge
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la limite d'âge imposée aux conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. En effet, aux termes de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination ». Des mandataires, volontaires bénévoles pour accomplir ces mandats, atteints par la limite d'âge imposée, souhaitent que cette disposition soit supprimée. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de revenir sur ce critère de désignation à l'occasion du prochain renouvellement des conseils d'organismes de sécurité sociale, prévu à l'automne prochain.
Texte de la REPONSE :	La fixation à l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale d'une limite d'âge pour l'exercice d'un mandat d'administrateur des caisses du régime général vise à équilibrer la moyenne d'âge au sein des conseils d'administration et à permettre à des personnes encore engagées dans la vie active de s'impliquer dans le fonctionnement de la sécurité sociale. La réglementation actuelle permet aux membres des conseils et conseils d'administration de siéger jusqu'à soixante-dix ans quand leur nomination dans ces instances est intervenue à soixante-cinq ans. Par ailleurs, le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) comprend au moins un représentant des retraités, lequel n'est pas concerné par la disposition relative à la limite d'âge en application de l'article L. 231-6 précité.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O