|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la location des matériels et équipements de bricolage et de jardinage. D'après plusieurs études auprès des loueurs de ce type de matériel, il ressort que près de 40 % des matériels loués présentent, du fait notamment d'un défaut d'entretien, des points de non-conformité aux réglementations et aux normes en vigueur, principalement dans le domaine de la sécurité électrique. S'agissant de la prestation de service elle-même, on observe que les machines sont très rarement accompagnées de la notice d'instruction du fabricant, principalement chez les petits loueurs. Ces matériels ne sont pas non plus systématiquement livrés avec leurs accessoires, et le consommateur s'avère rarement en mesure de vérifier par lui-même la date de la dernière révision de l'appareil. Enfin, les équipements de protection individuelle ne lui sont pratiquement jamais conseillés par les loueurs. Il existe cependant, depuis 2003, une norme de service (NF S 55-500) rappelant aux professionnels certaines obligations réglementaires et fixant un cadre minimal de bonnes pratiques, mais cette norme reste encore mal connue de ces derniers et s'avère insuffisante. La révision de cette norme, en accord avec les représentants des professionnels et des usagers, apparaît dès lors nécessaire, de même que la mise en place de contrôles effectifs de sécurité des appareils et de la prestation. Il lui demande de préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé en 2004 une enquête sur le respect des obligations en matière de sécurité lors des locations de matériels de bricolage. Il est ressorti de cette enquête une méconnaissance par de nombreux professionnels de leurs obligations en matière de sécurité des produits qu'ils louent et de la norme NF S 55-500. Cette enquête a ainsi été l'occasion pour les agents de la DGCCRF de sensibiliser les professionnels à ces questions de sécurité. Dans un avis publié en juin 2008, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a estimé que la sécurité des consommateurs qui louaient du matériel de bricolage ou de jardinage n'était pas garantie du fait du non-respect, par les professionnels, de leurs obligations réglementaires. La norme NF S 55-500, dont l'objectif est d'améliorer la sécurité des particuliers louant du matériel pour des activités non professionnelles, de faciliter l'activité des loueurs et de clarifier les relations contractuelles entre parties, semblait méconnue des professionnels et n'avait pas apporté d'améliorations significatives à la situation. Elle a de ce fait estimé qu'une révision de cette norme était nécessaire pour garantir pleinement la sécurité des consommateurs. La DGCCRF n'a pas manqué de soutenir l'action de l'association française de normalisation (AFNOR) en faveur de la révision de la norme NF S 55-500, lors de la consultation des acteurs de ce secteur d'activité. C'est ainsi qu'une réunion a eu lieu en janvier 2009, au cours de laquelle la nécessité de révision de la norme a été actée, mais force a été de constater les réticences d'une grande partie des professionnels à s'engager, financièrement dans cette démarche. S'il apparaît donc aujourd'hui difficile d'envisager à brève échéance un lancement de ces travaux, il appartient à l'AFNOR d'identifier d'autres acteurs du marché susceptibles d'être intéressés par ces travaux de normalisation, et de relancer les parties prenantes réticentes en promouvant l'impérieuse nécessité de renforcer les exigences de sécurité et d'information du consommateur dans le domaine de la location de matériels de bricolage et de jardinage. Pour sa part, la DGCCRF exerce ses contrôles auprès des loueurs de matériels sur une base documentaire (la vérification de la notice d'instruction par exemple) et visuelle (ainsi, la vérification des pictogrammes, réglementaires et des consignes ou avertissements portés sur les matériels). Le contrôle proprement dit de la sécurité des appareils relève de la mission générale de contrôle des produits lors de leur mise sur le marché, sur le fondement des articles L. 215-3, L. 215-4 et R. 215-2 et suivants du code de la consommation, de façon à procéder à des prélèvements de modèles et à des essais de sécurité sur ceux-ci le plus en amont possible de la chaîne de commercialisation, l'objectif étant que les constatations effectuées aient une portée aussi : large que possible et puissent aboutir au retrait d'un lot ou de plusieurs lots de produits. Ce contrôle des produits, lors de la mise sur le marché, est mis en couvre dans le cadre d'une programmation annuelle qui détermine la nature des produits retenus, les modalités des enquêtes, le nombre de prélèvements.
|