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Texte de la REPONSE :
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La décision n° 2009-0239 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) précise les modalités d'application pour l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée. Cette décision de l'ARCEP entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie. Outre la localisation du point de mutualisation la décision définit les zones « très denses », sur lesquelles peut émerger une concurrence par les infrastructures (soit une liste de 148 communes totalisant 5,54 millions de foyers). Par ailleurs, la décision vise à clarifier les règles applicables concernant : 1. Le mode de déploiement dans la partie terminale des réseaux en fibre optique, dans ces zones très denses. La décision prévoit ainsi, dans un souci de neutralité technologique, la possibilité pour les opérateurs tiers de demander à un opérateur d'immeuble, soit la pose de fibres surnuméraires, soit l'installation d'un dispositif de brassage à proximité du point de mutualisation, à condition que cette demande soit formulée préalablement à l'équipement de l'immeuble et qu'elle donne lieu à un préfinancement de la part des opérateurs demandeurs. 2. Sur l'ensemble du territoire, les principes généraux relatifs aux modalités de l'accès, (fourniture d'un accès passif, obligations tarifaires, transmission d'informations préalables, transparence, etc.). Cette décision a été soumise pour avis à l'Autorité de la concurrence, puis, à la Commission européenne. Elle a été homologuée par le ministre chargé des communications électroniques en janvier 2010. Par ailleurs l'ARCEP a élaboré un projet de décision sur le même sujet applicable aux zones peu denses. Après l'avis de l'Autorité de la concurrence, ce projet est actuellement examiné par la Commission européenne.
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