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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la refonte annoncée du décret du 28 octobre 1982 régissant le statut et les critères d'attribution de la médaille de la Famille française, décret codifié par le décret du 21 octobre 2004 et intégré au code de l'action sociale et des familles aux articles D. 215-7 et D. 215-13, qui pourrait entraîner la suppression du critère de mariage des postulants à la médaille de la Famille française. La codification de 2004, effectuée « à droit constant », ne modifie pas en tant que telle l'esprit du texte codifié, et ne porte pas atteinte au critère du mariage dont cette codification garde les traces terminologiques (article D. 215-7 et 8). Il est équitable que la médaille soit décernée à des pères et des mères mariés. Le mariage, acte fondateur de la famille, dont les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle, est non seulement un contrat générant des obligations mutuelles à la charge des époux, mais également une institution de nature sociale. La reconnaissance de la nation pour les efforts constants que s'imposent ces parents, tant au plan matériel qu'au plan moral, au prix d'un don de soi permanent et d'une volonté sans faille de maintenir la sécurité éducative et affective de leurs enfants dans un foyer stable. Afin de pouvoir récompenser les personnes qui n'ont pas souhaité fonder une famille sous le régime matrimonial, il serait judicieux d'instaurer une médaille du mérite parental, pour ne pas bouleverser le critère familial fondateur de la médaille de la Famille française. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'ensemble des dispositions relatives à la médaille de la famille. Le travail de codification opéré ces dernières années dans de nombreux secteurs, y compris celui de la solidarité, a abouti à la modification des textes en vigueur. En effet, la commission de codification des textes règlementaires du code de l'action sociale et de la famille a eu pour objet, d'une part, de proposer un nouveau classement des différentes dispositions règlementaires, en les rattachant à des articles existants et, d'autre part, de « toiletter » les divers textes en cause en proposant la suppression de ceux devenus obsolètes ou l'adaptation d'autres, en fonction de l'évolution de la jurisprudence. Ainsi, la procédure relative aux conditions de recevabilité des demandes d'attribution de la médaille de la famille a été modifiée par le décret du 21 octobre 2004. Ce texte a tiré les conséquences d'un arrêt du 17 décembre 2003 du Conseil d'État, saisi d'un recours par une association, aux termes duquel la condition de nationalité française ne pouvait plus être exigée de la part des parents postulant à la médaille, mais des enfants eux-mêmes. Fondée sur le souci d'éviter toute discrimination entre des parents ayant élevé des enfants selon les mêmes conditions matérielles et morales, cette décision a ainsi permis une modification de l'intitulé de la médaille. Il s'agissait désormais de la « médaille de la famille ». Cette notion de discrimination a également guidé la commission de codification lorsqu'elle a décidé d'adapter le décret du 28 octobre 1982 en supprimant de la liste des critères de recevabilité des postulants à la médaille celui du mariage, estimant que, lors de l'examen des candidatures pour l'obtention de la médaille, ce n'était pas le statut matrimonial qui était à prendre en compte mais le seul fait d'être parents. Le décret du 21 octobre 2004 a avalisé cette position. Le Gouvernement souhaite ainsi pérenniser l'existence de cette médaille, tout en prenant soin de l'adapter aux institutions de la société. Le décret du 7 juin 2006 a supprimé les commissions départementales de la médaille de la famille sans pour autant remettre en cause l'organisation de la remise de la médaille au cours du second trimestre 2007. En effet, les services compétents avaient donné toutes informations utiles aux préfets par note du 2 mai 2007 les invitant à s'appuyer sur les résultats de l'instruction des dossiers des postulants à la médaille menée par les unions départementales des associations familiales, comme par le passé, pour déterminer, avec le concours de leurs propres services, la liste des futurs récipiendaires.
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