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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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restauration. contreparties
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la baisse des prix dans la restauration à la suite de la réduction du taux de TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 %. Cette réduction constitue une manne financière de plus de 2,5 milliards d'euros pour les restaurateurs, en échange de réductions des prix pour le consommateur. Le « contrat d'avenir » conclu fin avril entre l'État et les organisations professionnelles prévoit une baisse de 11,8 % sur au moins 7 produits, mais d'après la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, seul un peu plus d'un restaurateur sur deux a effectivement respecté ce contrat. Les indépendants, plus que les chaînes, auraient des difficultés à faire suivre d'effets cet accord et à proposer des prix moins élevés aux consommateurs. Il lui demande de préciser les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de faire respecter le contrat conclu fin avril.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité de suivi du contrat d'avenir de la restauration s'est réuni à Bercy, pour la deuxième fois, le 15 décembre 2009, pour faire le bilan de la mise en oeuvre des engagements des professionnels, six mois après l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA. En matière de baisse de prix, il s'est produit une baisse cumulée sur cinq mois de - 1,4 % dans les restaurants et de - 1 % dans les cafés. Mais comme l'a indiqué l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans sa note de conjoncture du 17 décembre, l'impact réel de la baisse de la TVA sur les prix peut être estimé à 2 %. L'objectif d'une baisse des prix de 3 % est donc atteint aux deux tiers. « Pour juger de l'impact de la baisse de la TVA, il faut comparer la baisse cumulée des prix depuis juillet (- 1,3 %) aux hausses moyennes des années précédentes sur ces mêmes mois. Au total, la baisse des prix estimée dans le secteur des restaurants et cafés atteint ainsi 2 %. Elle correspond à une répercussion sur les prix d'environ 30 % de la baisse de la TVA. » Il convient également de noter qu'il s'agit là de la première baisse des prix jamais enregistrée dans ce secteur depuis la création de l'indice « prix » de l'INSEE dans les années 1970. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes menées en décembre confirment ces résultats puisqu'elles font apparaître que 55 % des restaurants se sont conformés aux engagements du contrat d'avenir, en baissant sept prix ou plus, et 10 % d'établissements ont baissé moins de sept prix.
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